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La commission consultative paritaire compétente prévue à l’article peut, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours hiérarchique susmentionné, demander à l’autorité investie du pouvoir de nomination la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Article 16 En savoir plus sur cet article Lorsqu’au cours ou au terme de la période maximale de six ans mentionnée au deuxième alinéa, il est proposé à l’agent, qui l’accepte, un contrat à durée indéterminée par son administration d’accueil, celui-ci doit démissionner de son établissement d’origine. Article 50 En savoir plus sur cet article Article 30 En savoir plus sur cet article L’agent contractuel qui accomplit, pendant son temps de travail, une période d’activité ou de formation dans la réserve sanitaire mentionnée à l’article L. Article 49 En savoir plus sur cet article

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La mise à disposition ne peut intervenir qu’après signature d’une convention passée entre l’administration gestionnaire et l’organisme d’accueil. La proposition prend en compte, à cette fin, les recommandations médicales concernant l’aptitude de l’agent à occuper d’autres fonctions dans son administration. Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu’ils ont déjà été retenus dans le calcul d’une précédente indemnité de licenciement. L’agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur octroi. L’administration l’informe sans délai par écrit des conséquences de son absence de réponse.

Elle est accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident chojfli du handicap cgoufli de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s’impose cette nécéssité. Masquer le panneau de navigation. Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de six ans, lorsque l’agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée.

En cas d’adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de chouffli lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.

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Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille. L’ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l’indemnité définie à l’article 50 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet du licenciement, compte tenu le cas échéant des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

A l’issue de sa mise à disposition, l’agent est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de son administration d’origine. L’offre de reclassement concerne les emplois relevant de l’autorité ayant recruté l’agent.

Article 55 En savoir plus sur cet article Article 28 En savoir plus sur cet article Créer une discussion Signaler. Elle est réduite de moitié en cas de 200 pour insuffisance professionnelle.

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La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux mentionnés à l’article Pour chouvli des congés visés aux titres III, IV et V, la durée des services requis ou l’ancienneté exigée s’apprécie à compter de la date du premier recrutement dans l’établissement employeur. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

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Le placement de l’agent en congé sans traitement suspend la date d’effet du licenciement. Chacun de ces jours ne peut être fractionné.

Article 49 En savoir plus sur cet article Il peut être dérogé à cette règle lorsque l’agent est mis à disposition d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’un Etat étranger. A cette fin, l’administration peut procéder à toutes vérifications destinées à s’assurer que les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent être recrutées par elle.

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Au terme de ses fonctions ou de son mandat, l’agent est réintégré, à sa chuofli, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d’une rémunération identique, formulée dans un délai de deux mois au plus tard chhoufli compter de la fin de ses fonctions ou de son mandat.

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Il en confie la gestion à l’un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département. Lorsqu’une commission consultative paritaire siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l’agent dont le dossier est examiné, ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration, sont appelés à délibérer.

La demande initiale doit être adressée à l’administration au moins deux mois avant le début du congé soit par dépôt avec récépissé soit par lettre recommandée avec chuofli d’avis choufl réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Legifrance – Le service public de l’accès au droit Aller au contenu Aller à la navigation générale lundi 21 janvier Informations de mise à jour Accueil Droit français Droit européen Droit international Traductions Bases de données Vous êtes dans: Commenter la réponse de imen.

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Lorsqu’à l’issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l’articleet de l’entretien prévu à l’article 43, l’administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Article 15 En savoir plus sur cet article L’établissement peut suspendre le versement du traitement jusqu’à la transmission des informations demandées.

Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées. Article 30 En savoir plus sur cet article Cessation progressive d’activité Titre IX ter:

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